Conditions générales de vente

1Vendeur

PILAOT, nom commercial de Benjamin LIOCHON, entrepreneur individuel (EI), 13 avenue Maurice Chevance Bertin, 13015 Marseille, France. Immatriculé au Registre national des entreprises sous le n° 947 502 803. Activité libérale de conseil (code 70.22Z). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : [email protected], 07 43 60 01 45.

2Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur le site pilaot.com, décrits à l'article 3.

Le service est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare agir à des fins professionnelles.

3Description des services

3.1 Le ciblage

Un rapport numérique d'analyse des avis de marchés publics français actifs, établi à partir de la description d'activité fournie par le client. Chaque marché retenu porte une note de pertinence, une justification, sa date limite et un lien vers l'avis officiel. Le rapport est exportable au format tableur.

Un aperçu gratuit, limité à un marché visible, précède l'achat. Le nombre d'aperçus gratuits est limité par compte.

3.2 Le suivi périodique

Un service par abonnement, appelé récurrence dans l'espace client, qui adresse au client, par courriel et à la fréquence choisie, les marchés publiés depuis le ciblage précédent sur le périmètre suivi. Les marchés déjà transmis ne sont pas renvoyés.

Le suivi ne peut être souscrit qu'après l'achat d'au moins un ciblage, dont il reprend le périmètre. Un seul suivi peut être actif par compte à un instant donné.

3.3 Le benchmark concurrentiel

Une analyse ponctuelle des contrats publics déjà attribués sur un domaine d'activité et un territoire définis avec le client, établie à partir des données essentielles de la commande publique et des avis de publicité officiels. Elle présente les sociétés attributaires et leur empreinte territoriale, la répartition des marchés par segment de prestation et par type d'acheteur, le rythme des attributions, l'intensité concurrentielle mesurée par le nombre d'offres reçues, la liste des marchés arrivant à échéance, et le détail contrat par contrat.

Le benchmark est livré sous la forme d'un fichier numérique autonome, consultable dans un navigateur sans compte ni connexion. Il porte sur une période close et ne fait l'objet d'aucune mise à jour ultérieure : c'est un instantané, non un service continu.

Le périmètre est confirmé par écrit avant toute facturation. Lorsque le périmètre demandé ne comporte pas assez de contrats publiés pour produire une analyse exploitable, PILAOT en informe le client et propose un périmètre élargi. À défaut d'accord, aucune facture n'est émise et aucun benchmark n'est produit.

Un exemple interactif complet, établi sur un jeu de données fictif, est consultable gratuitement et sans inscription avant toute commande.

3.4 L'accompagnement

Des prestations sur mesure, sur devis préalable, gratuit et sans engagement : diagnostic, outils réutilisables (trame de mémoire technique, méthode et tableur de chiffrage), reprise de documents existants, et réponse accompagnée à un marché déterminé (analyse du dossier de consultation, mémoire technique, chiffrage, pièces administratives, relecture de conformité et, lorsque le devis le prévoit, dépôt dématérialisé de l'offre). Le devis fixe le contenu, le prix, l'acompte éventuel et le calendrier.

4Commande

Le ciblage et le suivi supposent la création d'un compte et l'acceptation expresse des présentes conditions au moment du paiement ; la commande est ferme dès la confirmation du paiement.

L'accompagnement et le benchmark se commandent sur devis. La commande est ferme dès l'acceptation du devis par l'un de ces trois moyens : le bon pour accord en ligne sur la page du devis, le devis signé renvoyé à PILAOT, ou le règlement de l'acompte ou du prix. Le devis nomme la version des présentes conditions qui s'applique ; en cas de contradiction, le devis l'emporte.

Pour le benchmark, la demande adressée depuis le formulaire du site ne vaut pas commande et n'engage aucun paiement : elle ouvre un échange sur le périmètre, que PILAOT confirme par écrit avant le devis.

Entre professionnels, comme le permet l'article 1127-3 du Code civil, les parties conviennent que la commande en ligne se conclut par les seules étapes décrites ci-dessus. Un courriel confirme chaque commande et chaque accord.

5Prix

Tous les prix s'entendent en euros, nets : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Le règlement annuel du suivi correspond à dix mensualités au lieu de douze. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, ou ceux du devis.

6Paiement et facturation

Le ciblage et le suivi se règlent par carte bancaire, par le prestataire Stripe ; PILAOT n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Le benchmark et l'accompagnement se règlent par virement, sur facture, avec les coordonnées et la référence indiquées sur la facture et sur la page du devis ; un paiement par carte peut être proposé.

Sauf mention contraire du devis, un acompte est dû à l'acceptation et le solde à la remise des livrables. Les factures sont payables dans les quinze jours de leur date. Tant que l'acompte n'est pas réglé, PILAOT n'est tenu ni de commencer la prestation, ni de déposer une offre, et la remise des livrables peut être suspendue jusqu'au paiement complet du prix.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Une facture est mise à disposition par voie électronique après chaque paiement ou à chaque échéance ; elle peut être demandée à [email protected].

7Livraison et validation

Le ciblage est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace client, et reste consultable pendant 30 jours à compter de cette mise à disposition.

Le suivi donne lieu à un premier ciblage dès la souscription, puis aux ciblages suivants selon la fréquence choisie, adressés par courriel à l'adresse du compte. Lorsque aucun marché nouveau n'est paru sur le périmètre depuis le ciblage précédent, aucun message n'est adressé : l'absence d'envoi vaut absence de nouveauté et ne constitue pas une inexécution.

Le benchmark est livré par voie électronique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement. Le fichier livré est définitivement acquis au client, qui peut le conserver et le consulter sans limite de durée.

L'accompagnement est exécuté selon le calendrier convenu au devis, en considération de la date limite de remise des offres. Les documents sont remis dans l'espace client, où le client approuve chacun d'eux (« Oui, j'approuve ») ou en demande la correction.

8Durée, reconduction et résiliation

Le ciblage est une prestation à exécution instantanée : il ne crée aucun engagement dans la durée et ne se reconduit pas.

Le suivi est un abonnement à durée indéterminée, reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

Le client peut revenir sur sa résiliation tant que la période en cours n'est pas échue, depuis le même espace. PILAOT peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

9Changement de formule

Le client peut à tout moment changer de fréquence, de mode de règlement ou de périmètre suivi, depuis son espace client. Le changement prend effet immédiatement.

L'écart de prix est réparti au prorata de la période restant à courir : le temps non consommé de l'ancienne formule vient en crédit, le complément éventuel est facturé à la prochaine échéance. Un changement de formule ne prolonge pas un abonnement déjà résilié.

10Défaut de paiement du suivi

En cas d'échec du prélèvement à une échéance, le suivi est suspendu : aucun ciblage n'est plus adressé jusqu'à régularisation. Le client en est informé et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours, l'abonnement est résilié de plein droit.

11Droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées sur le site ou à distance.

Par exception, lorsqu'un accompagnement est conclu hors établissement, par exemple lors d'une visite chez le client, avec un professionnel employant cinq salariés au plus, pour un objet qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation), qu'il exerce par courriel à [email protected]. S'il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, le prix de ce qui a été fourni jusque-là ; une prestation entièrement exécutée à sa demande ne se rétracte plus.

12Nature du service et responsabilité

12.1 Le ciblage et le suivi

Les rapports et les ciblages de suivi sont des aides à la décision produites par analyse automatisée de sources publiques : le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le Supplément au Journal officiel de l'Union européenne (TED), qui couvrent l'essentiel de la publicité obligatoire au niveau national et européen, et dont PILAOT retire les doublons. PILAOT ne garantit ni l'exhaustivité des avis publiés, ni l'exactitude des données diffusées par les sources officielles, ni l'obtention d'un marché. Seul l'avis officiel fait foi ; il appartient au client de le consulter avant toute démarche.

12.2 Le benchmark

La source est constituée des données essentielles de la commande publique publiées par les acheteurs sur le portail national des données ouvertes, sous Licence ouverte, complétées des avis de publicité officiels. Ces données sont déclaratives : des contrats peuvent manquer, être classés dans un autre domaine, ou parvenir avec plusieurs mois de décalage. Le benchmark restitue ce qui est publié, il ne certifie pas l'exhaustivité du marché réel et ne constitue ni un conseil en stratégie, ni une garantie de résultat commercial.

12.3 L'accompagnement : l'offre reste celle du client

PILAOT assiste le client dans la préparation de ses offres. Il n'est ni candidat, ni soumissionnaire, ni cotraitant, ni sous-traitant du marché : le client est seul candidat, seul signataire de son offre et, si le marché lui est attribué, seul titulaire.

Les documents préparés par PILAOT (mémoire technique, méthode et tableur de chiffrage, prix, bordereaux, pièces) sont des propositions que le client relit et valide. Les prix, remises, marges, quantités, délais et moyens figurant dans l'offre sont arrêtés par le client. Les engagements techniques, humains, matériels, environnementaux, de délai et de qualité, les déclarations sur l'honneur, les attestations, les références et les capacités présentées engagent le client seul : PILAOT ne vérifie pas et ne garantit pas sa capacité technique, professionnelle, économique ou financière à exécuter le marché, ni la rentabilité ou la compétitivité de son offre.

PILAOT travaille à partir des documents, chiffres et informations que le client lui transmet et du dossier de consultation ; le client en garantit l'exactitude et l'exhaustivité. PILAOT ne répond pas d'une erreur, d'un oubli ou d'un rejet qui découle d'une information inexacte, incomplète ou tardive, ou d'une pièce non fournie. Il répond, dans les limites de l'article 12.5, des erreurs de sa propre méthode.

La visite des lieux, les échantillons, les attestations fiscales et sociales, la signature de l'offre et, sauf dépôt confié à PILAOT, sa remise dans les délais restent à la charge du client, même lorsque son espace les lui rappelle. Une trame de mémoire ou une méthode de chiffrage s'adapte à chaque consultation : son emploi dans une offre relève du client. Lors d'une relecture de conformité, PILAOT signale les écarts qu'il relève entre l'offre et les documents de la consultation qui lui sont remis ; l'acheteur reste seul juge de la régularité de l'offre.

PILAOT n'intervient pas dans l'exécution d'un marché attribué au client et n'en répond pas. PILAOT est tenu d'une obligation de moyens ; l'attribution relève de la seule décision de l'acheteur public, et le rejet d'une offre ou la non-attribution d'un marché n'ouvrent droit, par eux-mêmes et hors manquement de PILAOT, ni à remboursement, ni à indemnité.

12.4 La validation et le dépôt confié à PILAOT

Avant tout dépôt, le client valide par écrit chacun des documents de son offre : par son approbation dans l'espace client (« Oui, j'approuve »), ou par courriel. Lorsque le devis prévoit que PILAOT dépose l'offre, PILAOT agit au nom et pour le compte du client, sur son instruction écrite, avec les seules pièces validées, sans pouvoir de les modifier ni de les signer.

Le client remet ses pièces validées au plus tard deux jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) avant la date limite de remise des offres ; au-delà, PILAOT fait ses meilleurs efforts, sans garantir le dépôt dans le délai. PILAOT transmet au client l'accusé de dépôt horodaté délivré par la plateforme de l'acheteur et, si le devis le prévoit, adresse une copie de sauvegarde dans les conditions du règlement de la consultation. PILAOT ne répond pas d'une panne ou d'une indisponibilité de la plateforme de l'acheteur, ni d'un retard de validation du client.

12.5 Les limites de responsabilité

La responsabilité de PILAOT, toutes causes confondues, est limitée au prix total de la prestation en cause. PILAOT ne répond pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires ou de marge, et des pénalités ou surcoûts d'exécution d'un marché.

Lorsque le dépôt d'une offre confié à PILAOT n'a pas lieu dans le délai du fait de PILAOT, le client bénéficie, à titre de réparation forfaitaire, d'une remise de 50 % sur sa prochaine commande auprès de PILAOT ; le prix des prestations tient compte de ce partage du risque.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de PILAOT.

12.6 La prescription

Toute action en responsabilité contre PILAOT se prescrit par un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer.

13Disponibilité

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources publiques interrogées. Une interruption temporaire n'ouvre pas droit à indemnité.

14Réclamations et remboursement

Toute réclamation s'adresse à [email protected]. PILAOT s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.

En cas d'échec technique empêchant la livraison d'un rapport payé, le client est remboursé intégralement. En cas d'interruption du suivi imputable à PILAOT sur une période complète, l'échéance correspondante est remboursée au prorata.

Le benchmark est remboursé intégralement lorsqu'il n'a pas été livré dans le délai de cinq jours ouvrés, ou lorsque le périmètre confirmé par écrit n'a pas été respecté. Une fois le fichier livré conformément à ce périmètre, il n'est pas remboursable : il restitue les données publiées par les acheteurs publics, dont le contenu ne peut constituer un défaut de conformité.

15Confidentialité et concurrents

PILAOT garde confidentielles les informations et les documents que le client lui confie, et ne s'en sert que pour ses prestations. PILAOT n'accompagne pas deux candidats concurrents sur un même lot d'une même consultation : sollicité par un second candidat, il décline.

16Propriété des livrables

Une fois le prix payé en entier, le client peut utiliser, modifier et réutiliser les livrables pour ses propres offres, sans limite de durée ; il ne peut pas les revendre ni les mettre à disposition d'un tiers comme produit. PILAOT conserve ses méthodes, trames, outils et savoir-faire, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients, sans jamais y reprendre les informations propres au client.

17Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales.

18Preuve, versions et modification des conditions

Les enregistrements électroniques de PILAOT (bon pour accord en ligne, approbations dans l'espace client, dates et heures, empreintes des documents et des présentes conditions) font preuve des échanges et des engagements des parties, sauf preuve contraire.

Chaque version des présentes conditions est datée, conservée et consultable à son adresse ; le devis nomme la version qui s'applique. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Pour les abonnements en cours, toute modification des conditions ou du prix est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

19Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord un accord amiable, sur réclamation écrite. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.